Conditions Promoteur

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de Nighty Pro par tout compte professionnel Promoteur, personne physique agissant à titre professionnel ou personne morale percevant une commission sur les ventes qu’elle génère pour un Événement au moyen de la plateforme. Elles s’appliquent en complément des conditions générales d’utilisation grand public de Nighty pour les fonctions du compte professionnel, et notamment l’espace promoteur et le suivi des commissions.

Un compte Promoteur est distinct du compte utilisateur grand public, du compte Établissement et du compte Organisateur. Son activation, y compris pour un espace promoteur ouvert au sein de l’application utilisateur, est subordonnée à l’acceptation expresse des documents mentionnés à l’article 2, selon les modalités qui y sont précisées.

Le Promoteur n’est jamais désigné vendeur ou prestataire vis-à-vis du consommateur ; cette qualité relève exclusivement de l’Établissement ou de l’Organisateur de l’Événement concerné, dans les conditions prévues par les Conditions Établissement ou les Conditions Organisateur applicables.

Le Promoteur agit en qualité d’apporteur d’affaires pour le compte de l’Établissement ou de l’Organisateur auquel il est rattaché : il met en relation des acheteurs potentiels avec l’Événement au moyen de ses codes ou liens de vente, sans disposer d’un pouvoir de négociation des conditions de vente ni de conclusion de contrats au nom et pour le compte de l’Établissement, de l’Organisateur ou de Nighty, et sans constituer, gérer ou céder une clientèle qui lui soit propre. Les présentes conditions ne constituent pas un contrat d’agent commercial au sens des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce.

Les présentes conditions, l’Annexe financière Nighty Pro, l’Annexe RGPD – Contrôle d’accès Nighty Pro et les conditions générales d’utilisation grand public applicables aux fonctions communes constituent l’intégralité de l’accord entre Nighty et le Promoteur pour l’utilisation de Nighty Pro, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

L’activation du compte professionnel Promoteur, y compris depuis l’espace promoteur ouvert au sein de l’application grand public, est subordonnée à l’acceptation expresse des conditions générales d’utilisation grand public de Nighty, des présentes conditions, de l’Annexe financière Nighty Pro et de l’Annexe RGPD – Contrôle d’accès Nighty Pro. Les stipulations de l’Annexe RGPD sont propres à des traitements de scan, de contrôle d’accès et de gestion des incidents ; à la date des présentes, aucune fonction de cette nature n’est accessible depuis un compte Promoteur, de sorte que ces stipulations ne produisent, à ce jour, aucun effet concret à l’égard du Promoteur. Le Promoteur reconnaît en outre avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

La personne qui procède à cette acceptation au nom du Promoteur, lorsque celui-ci est une personne morale, garantit disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager ; le Promoteur demeure seul responsable du respect de cette garantie.

Cette acceptation est recueillie dans une version et à une date identifiables, rappelées en pied de page. Nighty conserve, pour l’ensemble des documents mentionnés au présent article, la version acceptée, son contenu et la preuve de cette acceptation ; cette preuve peut en outre être consultée par le Promoteur dans l’espace promoteur, pour les documents pour lesquels cette fonctionnalité est disponible.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et l’Annexe financière Nighty Pro sur une question financière, l’Annexe financière prévaut. Pour les fonctions du compte professionnel Promoteur, les présentes conditions prévalent sur les conditions générales d’utilisation grand public de Nighty.

Nighty : la société NIGHTY, société par actions simplifiée dont l’identité complète figure en tête des présentes, éditrice de la Plateforme.

Plateforme : le site thenighty.com et les applications mobiles Nighty (grand public) et Nighty Pro.

Nighty Pro : l’ensemble des services, du tableau de bord et des espaces dédiés aux comptes professionnels (Établissement, Organisateur, Promoteur) au sein de la Plateforme.

Établissement : le bar ou club partenaire, disposant d’un compte professionnel Nighty Pro.

Organisateur : le professionnel ou collectif professionnel organisant des Événements au moyen de Nighty Pro, identifié techniquement dans la plateforme par un profil « manager ».

Promoteur : la personne physique agissant à titre professionnel ou la personne morale percevant une commission sur les ventes qu’elle génère pour un Événement, dans les conditions des présentes.

Compte professionnel : tout compte Établissement, Organisateur ou Promoteur ouvert sur Nighty Pro.

Espace promoteur : l’interface donnant accès aux fonctions décrites aux présentes. À la date des présentes, cette interface est intégrée à l’application grand public Nighty et non à l’application Nighty Pro ; elle n’en constitue pas moins un service professionnel régi par les présentes conditions dès lors que le compte Promoteur est activé.

Événement : la soirée, le concert ou toute manifestation organisée par un Établissement ou un Organisateur et publiée sur la Plateforme.

Billet : le titre d’accès payant à un Événement, vendu via la Plateforme.

Frais de service : la rémunération perçue par Nighty au titre du service de plateforme, dans les conditions précisées à l’article 7 des présentes et à l’Annexe financière Nighty Pro.

Annexe financière : l’Annexe financière Nighty Pro, qui fait partie intégrante des présentes conformément à l’article 1.

Annexe RGPD : l’Annexe RGPD – Contrôle d’accès Nighty Pro, qui encadre, au sens de l’article 28 du RGPD, le traitement par Nighty, pour le compte d’un professionnel, des données de scan des billets, de contrôle d’accès et de gestion des incidents. Son acceptation est requise lors de l’activation du compte professionnel ; à la date des présentes, ses stipulations ne produisent toutefois aucun effet concret à l’égard du Promoteur, faute de fonction de cette nature accessible depuis son compte.

En cas de contradiction entre l’une de ces définitions et l’usage d’un terme dans une clause particulière des présentes conditions ou de l’Annexe financière, la précision apportée par cette clause prévaut pour les besoins de celle-ci.

L’ouverture d’un compte Promoteur comporte trois étapes distinctes.

Étape 1 — Invitation et compte provisoire. Le titulaire peut accepter une invitation d’un Établissement ou d’un Organisateur et disposer, dès cette acceptation, d’un accès provisoire à l’espace promoteur lui permettant de consulter ses rattachements et les commissions estimées ou en attente le concernant, sans qu’aucun versement ne soit encore possible.

Étape 2 — Vérification du statut professionnel. L’activation complète du compte suppose que le titulaire dispose d’une activité professionnelle régulièrement déclarée (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur ou statut équivalent) et fournisse un numéro SIREN ou SIRET valide. Nighty peut demander une vérification d’identité et de statut à ce stade.

Étape 3 — Parcours Stripe et déblocage des versements. Aucun versement n’est effectué tant que le titulaire n’a pas, en complément de l’étape 2, validé le parcours de vérification Stripe requis et obtenu l’activation des capacités de versement correspondantes.

Un compte Promoteur non conforme, notamment dépourvu de numéro SIREN ou SIRET valide ou n’ayant pas achevé le parcours Stripe requis, peut être suspendu ou refusé ; ses versements restent bloqués jusqu’à régularisation.

Nighty concède au titulaire d’un compte Promoteur un droit d’accès et d’usage de l’espace promoteur, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du compte, aux seules fins de suivi de ses Événements, de ses ventes attribuées et de ses commissions sur la plateforme.

Selon les fonctions activées pour son compte, le Promoteur peut notamment : recevoir et accepter ou refuser des invitations d’Établissements ou d’Organisateurs ; consulter ses rattachements actifs et les Événements qui lui sont attribués ; générer des codes ou liens de vente partageables, pouvant ouvrir droit à une réduction pour l’acheteur ; suivre les ventes qui lui sont attribuées, ses commissions et le solde de son compte Stripe connecté ; et, le cas échéant, bénéficier d’un programme de fidélité donnant lieu à des récompenses.

L’espace promoteur peut afficher, à titre informatif, les commissions estimées ou acquises avant même que son titulaire ait complété son compte de paiement, dans les conditions précisées à l’article 7.

Programme de fidélité. Lorsqu’un programme de fidélité est activé, le Promoteur peut y acquérir des points, paliers ou récompenses selon les règles qui lui sont communiquées dans l’espace promoteur lors de l’activation du programme. Ces règles, propres à chaque programme et à ses éventuelles évolutions, précisent notamment les conditions d’acquisition, d’utilisation et, le cas échéant, de péremption des récompenses. Ces points n’ont aucune valeur monétaire ; ils ne sont ni transférables ni remboursables. L’obtention d’une récompense reste subordonnée aux conditions d’éligibilité, de disponibilité et de validation affichées au moment de la demande. Les points acquis et les demandes en attente à la fermeture du compte Promoteur sont traités selon les règles du programme alors applicables.

Cet accès cesse à la fermeture du compte ; Nighty conserve les données selon les durées prévues par la loi et par la Politique de confidentialité, et une copie des informations encore disponibles peut être demandée à contact@thenighty.com, dans la mesure où sa communication est légalement permise.

Le titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.

Pour les transactions passant par Nighty (billets, réservations, commandes), le paiement du consommateur est traité par Stripe pour le compte du ou des bénéficiaires, dont le Promoteur lorsqu’une commission lui est due. La commission du Promoteur lui parvient par un transfert depuis le compte ayant encaissé la transaction ; Nighty configure et opère techniquement ce parcours d’encaissement et de répartition, elle n’est ni établissement de paiement ni dépositaire des fonds, ces fonctions relevant de Stripe.

L’ouverture, au bénéfice du Promoteur, d’un compte Stripe Connect de type Express destiné à recevoir les commissions qui lui sont dues suppose l’acceptation, directement auprès de Stripe, du Connected Account Agreement de Stripe, ainsi que des conditions générales Stripe et de la politique de confidentialité de Stripe. Le Promoteur autorise Nighty à accomplir, pour son compte, les opérations techniques nécessaires à l’ouverture, à la vérification, au fonctionnement et à l’utilisation de ce compte, et à transmettre à Stripe les informations le concernant nécessaires à cet effet.

Le Promoteur reçoit sa commission sur son propre compte Stripe connecté, sous réserve des contrôles, délais, réserves ou suspensions appliqués par Stripe ou par les banques. Le transfert de sa commission vers ce compte et le virement bancaire de ce compte vers son compte bancaire constituent deux opérations distinctes, exécutées à des dates différentes ; la date d’affichage d’un solde ne garantit donc pas la date de crédit du compte bancaire.

Pour chaque Événement, la commission du Promoteur est définie dans le tableau de bord par les parties professionnelles habilitées à le faire, dans les conditions précisées à l’Annexe financière Nighty Pro. Un code Promoteur ne s’applique qu’aux ventes primaires ; il n’ouvre droit à aucune commission sur une revente de Billet.

La commission du Promoteur n’est pas nécessairement due par le vendeur de l’Événement. Elle est due par le professionnel — Établissement ou Organisateur — auquel le Promoteur est rattaché et dont la part finance cette commission, dans les conditions définies au tableau de bord lors de la répartition mentionnée ci-dessus. Nighty organise techniquement le calcul et le versement de cette commission, sans en être elle-même débitrice. Le Promoteur adresse, le cas échéant, sa facture de commission à ce professionnel, et non à Nighty.

Les commissions restent indisponibles et ne sont pas transférées tant que le Promoteur n’a pas fourni un numéro d’immatriculation professionnel valable, terminé le parcours Stripe applicable et obtenu l’activation des capacités de versement requises. L’absence de reversement pendant cette période ne vaut pas renonciation à la commission, sous réserve des remboursements, contestations et compensations applicables. Les commissions Promoteur sont normalement libérables après l’Événement, à l’issue d’un délai technique de 24 heures, dans les conditions précisées à l’Annexe financière Nighty Pro.

Le Promoteur ne supporte aucun frais de service Nighty distinct sur sa commission ; les frais de service applicables à une transaction sont, le cas échéant, supportés par le vendeur de l’Événement concerné, conformément aux Conditions Établissement ou aux Conditions Organisateur applicables et à l’Annexe financière Nighty Pro.

Le Promoteur s’engage à ne pas détourner l’usage de ses codes ou liens de vente, ni sa relation avec le professionnel auquel il est rattaché, dans le but exclusif d’éluder la commission ou les frais de service normalement dus au titre d’une vente initiée au moyen de la Plateforme.

L’espace promoteur, son contenu, la marque Nighty et les éléments logiciels de la plateforme demeurent la propriété exclusive de Nighty. Aucune disposition des présentes ne confère au Promoteur un droit autre que le droit d’usage décrit à l’article 5.

Nighty met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de l’espace promoteur et des flux de paiement, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Sous réserve de sa propre faute prouvée, Nighty n’est pas responsable des désaccords entre parties professionnelles sur la répartition des recettes d’un Événement, ni des délais ou incidents imputables à Stripe ou aux banques.

Le Promoteur s’interdit notamment de partager ses codes ou liens de vente de manière abusive ou trompeuse, d’en faire un usage constitutif de spam, et de se présenter comme vendeur des Événements ou comme représentant de Nighty.

Le Promoteur garantit Nighty contre tout recours d’un tiers résultant d’un manquement du Promoteur aux présentes conditions ou à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données et de loyauté des pratiques commerciales employées pour générer des ventes, sous réserve que ce manquement soit reconnu par le Promoteur ou établi par une décision définitive, y compris les frais de défense raisonnables et justifiés directement liés à ce recours.

Sous réserve du dol ou de la faute lourde de Nighty, des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, des droits des personnes concernées au titre du RGPD, et de toute autre responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure ou de limiter, la responsabilité de Nighty au titre des présentes et de l’Annexe RGPD – Contrôle d’accès Nighty Pro, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs. Pour l’ensemble des réclamations d’un même Promoteur au cours d’une période de douze mois, ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants : le montant total des commissions dues au Promoteur au titre de l’Événement à l’origine de la réclamation, le cas échéant, ou cent cinquante (150) euros. Ce plafond ne s’applique pas au versement des commissions elles-mêmes, dont le paiement reste dû dans les conditions de l’article 7 et de l’Annexe financière Nighty Pro.

Nighty n’est en tout état de cause pas responsable des dommages indirects subis par le Promoteur ou par un tiers, notamment la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, le manque à gagner ou l’atteinte à l’image ; la perte de données n’est qualifiée de dommage indirect qu’au cas par cas, selon les circonstances, et non de façon automatique, sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables aux violations de données à caractère personnel.

Aucune partie ne peut être tenue responsable envers l’autre d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une panne ou une indisponibilité affectant un prestataire technique tiers essentiel au fonctionnement de la Plateforme (tel qu’un hébergeur ou Stripe) n’est constitutive d’un tel cas de force majeure que si ces conditions sont effectivement réunies ; elle n’exonère pas automatiquement la partie concernée en dehors de ces conditions.

La partie affectée par un tel événement en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée ; s’il se prolonge au-delà de trente jours consécutifs, chaque partie peut résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 12, sans indemnité de part ni d’autre à ce titre.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de nature commerciale, financière, technique ou stratégique dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes — notamment, s’agissant de Nighty, le barème professionnel non public, les fonctionnalités non publiées et la feuille de route de la Plateforme, et, s’agissant du Promoteur, ses performances commerciales et sa rémunération — et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution des présentes.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues du destinataire sans obligation de confidentialité, obtenues légitimement d’un tiers, ou dont la communication est requise par la loi, une autorité compétente ou une décision de justice. Elle est sans effet sur les stipulations de l’Annexe RGPD – Contrôle d’accès Nighty Pro relatives aux données à caractère personnel, et survit pendant trois ans après la fin du compte professionnel.

Les présentes conditions s’appliquent pour la durée d’activation du compte Promoteur. Nighty peut suspendre ou résilier un compte Promoteur en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, ou de défaut de statut professionnel valide, notamment à défaut de numéro SIREN ou SIRET. Sauf fraude avérée ou risque pour la sécurité des personnes, toute suspension ou résiliation est accompagnée d’un exposé des motifs qui la justifient, communiqué au Promoteur dans les meilleurs délais ; le Promoteur peut, sans frais, contester cette mesure en écrivant à contact@thenighty.com et en présentant ses observations, cette contestation faisant l’objet d’un réexamen par une personne physique et d’une réponse motivée dans un délai raisonnable. Le Promoteur peut résilier son compte à tout moment ; les Événements déjà programmés et les commissions déjà acquises restent régis par les présentes conditions jusqu’à leur clôture ou leur versement.

Si l’une des clauses des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Le fait pour Nighty de ne pas se prévaloir d’un manquement du Promoteur aux présentes conditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Promoteur ne peut céder les présentes conditions, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de Nighty. Nighty peut céder les présentes conditions dans le cadre d’une opération affectant tout ou partie de son activité, sous réserve d’en informer le Promoteur.

Toute notification requise par les présentes est valablement adressée par Nighty à l’adresse électronique associée au compte professionnel, et par le Promoteur à contact@thenighty.com, sauf disposition contraire des présentes prévoyant un autre moyen. Une notification envoyée par courrier électronique est réputée reçue le jour de son envoi, sauf preuve contraire.

Les présentes conditions n’ont pas pour effet de créer entre Nighty et le Promoteur une société, une coentreprise ou une relation de travail salarié. Chaque partie agit en qualité de professionnel indépendant, pour son propre compte, et ne peut engager l’autre partie ni créer d’obligation à sa charge à l’égard d’un tiers, sauf disposition contraire expresse des présentes, notamment l’autorisation donnée à Nighty à l’article 6 d’accomplir, pour le compte du Promoteur, les opérations techniques relatives à son compte Stripe connecté.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Lorsque le Promoteur et Nighty ont l’un et l’autre contracté en qualité de commerçant, tout litige né des présentes relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Nighty, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. À défaut, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent.

Pour toute question relative à un compte Promoteur ou à une commission, contact@thenighty.com.