Annexe financière professionnelle Nighty

Lorsqu’un client annule volontairement ou qu’un remboursement net est prévu à la suite d’un refus d’entrée selon les règles Nighty en vigueur, le client reçoit le montant net déterminé par ces règles. La commission Nighty et les frais Stripe restent traités conformément à la politique enregistrée pour la vente.

La présente annexe ne modifie pas la matrice de remboursement produit existante ; le motif, l’initiateur, le statut de la prestation et les conditions enregistrées au moment de l’achat déterminent le calcul applicable.

Lorsque l’établissement initie le remboursement, annule l’événement ou ne peut fournir le produit ou la prestation, le client reçoit un remboursement intégral selon les règles Nighty en vigueur. Nighty restitue alors sa commission au client.

Les frais Stripe non restitués par Stripe et les autres coûts externes directement causés par cette opération sont supportés économiquement par l’établissement lorsque le remboursement lui est imputable. Le manager restitue la part de commission qu’il a reçue sur la vente remboursée.

Nighty s’efforce de déclencher les transferts dus dès que le paiement est confirmé, les fonds Stripe sont disponibles, le compte connecté est opérationnel et les contrôles requis sont satisfaits. Aucun délai fixe ne vaut garantie lorsque Stripe, une banque, un incident technique, un litige ou une obligation légale bloque l’opération.

En contrepartie de cette mise à disposition rapide, l’établissement et le manager s’engagent chacun à conserver des fonds suffisants pour couvrir les remboursements, annulations, rétrofacturations, litiges, frais et corrections raisonnablement prévisibles liés à leurs ventes et commissions.

Avant transfert, Nighty peut réduire ou annuler la part qui n’est plus due. Après transfert, Nighty tente d’abord une annulation ou récupération Stripe lorsque celle-ci est disponible et autorisée.

Les mécanismes Stripe, notamment l’annulation de transfert, la récupération sur le solde connecté ou le prélèvement d’un compte bancaire externe, dépendent du solde disponible, de la région, de la configuration du compte et des règles du prestataire. Nighty ne garantit pas que Stripe autorisera ou maintiendra un solde connecté négatif. L’échec ou l’insuffisance d’une récupération Stripe n’éteint pas la dette contractuelle.

Toute somme avancée par Nighty ou restant due par l’établissement ou le manager est enregistrée comme dette professionnelle interne, indépendamment du fait que le solde Stripe connecté soit ou non négatif. Nighty peut compenser cette dette avec les revenus futurs dus à la même entité, dans les limites du droit applicable, jusqu’à récupération complète.

Si les revenus futurs sont insuffisants, Nighty peut demander un paiement direct et engager un recouvrement licite. Les justificatifs de la vente, du remboursement, des frais externes, des tentatives Stripe, des compensations et du solde restant sont conservés comme éléments de preuve.

Nighty n’impose pas de retenue générale après chaque événement. En présence d’indices objectifs de risque élevé, Nighty peut toutefois différer un transfert, constituer une réserve autorisée, réduire temporairement les limites de vente ou suspendre une fonctionnalité financière de manière proportionnée.

Sauf urgence, fraude suspectée, exigence légale ou mesure Stripe, le professionnel reçoit le motif de la mesure et les moyens de régularisation. Les fonctionnalités sont rétablies lorsque les conditions objectives le permettent.

Les frais Nighty annoncés au client ou convenus avec le professionnel déterminent la rémunération de Nighty ; ils ne constituent pas une estimation plafonnant les frais de traitement Stripe. Nighty supporte les frais Stripe de traitement du paiement, y compris lorsque ceux-ci dépassent les frais Nighty. Ce dépassement réduit la marge de Nighty et ne réduit pas les parts contractuellement dues à l’établissement, au manager ou au promoteur.

Lorsque les frais Nighty sont supérieurs aux frais Stripe de traitement du paiement, Nighty conserve la différence au titre de sa rémunération, sous réserve du détail de prix présenté au client et des stipulations contractuelles applicables. Les frais distincts de conversion de devise, de payout accéléré, de retour bancaire, de contestation ou de recouvrement suivent leur règle spécifique et ne doivent pas être confondus avec les seuls frais de traitement du paiement.

Les frais de paiement, Connect, conversion, payout accéléré, retour bancaire, litige ou recouvrement sont attribués selon la politique enregistrée pour la transaction et les présentes règles. Les frais Stripe ne sont pas présumés remboursables.

Chaque professionnel coopère au traitement des contestations et rétrofacturations qui concernent ses ventes ou commissions, transmet dans les délais demandés les justificatifs exacts dont il dispose et supporte les montants et frais externes qui lui sont imputables selon les règles enregistrées et le droit applicable.

Les montants Nighty et Stripe peuvent temporairement différer pendant un traitement asynchrone. Les webhooks signés, identifiants de paiement, transferts, remboursements, soldes et écritures de dette servent au rapprochement. Aucun remboursement ou transfert ne doit être exécuté deux fois pour une même opération.

Toute modification substantielle de cette annexe exige une nouvelle version et une nouvelle acceptation avant la poursuite des fonctions financières concernées, sans préjudice des notifications et délais imposés par le droit applicable.

Les clauses relatives aux frais, remboursements, litiges, dettes, compensations, preuves et recouvrement continuent de produire effet après la fin de la relation pour les opérations nées antérieurement.