Conditions professionnelles Nighty – Établissements

L’établissement demeure responsable de l’exactitude des informations publiées, de la disponibilité réelle des prestations, de ses conditions d’entrée, de la légalité de ses décisions et de la bonne exécution des ventes réalisées par son intermédiaire.

Avant toute vente, l’établissement fournit et maintient à jour sa dénomination, sa forme juridique, son adresse, son numéro SIREN ou SIRET, ses coordonnées de contact, son numéro de TVA lorsqu’il est applicable, ses conditions de vente et les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. Nighty peut bloquer les ventes tant que ces informations obligatoires sont absentes, incohérentes ou non vérifiables.

Il traite sans délai les annulations, indisponibilités, refus d’entrée et incidents dont il a l’initiative ou la responsabilité, conformément aux règles de remboursement Nighty et au droit applicable.

Les flux de paiement et de reversement reposent notamment sur Stripe Connect. L’établissement doit ouvrir, maintenir et sécuriser un compte connecté conforme, conserver un compte bancaire valide et répondre aux demandes de vérification du prestataire de paiement.

Les services de paiement pour les établissements officiant sur Nighty sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (https://stripe.com/connect-account/legal/full), qui inclut les Modalités de service de Stripe (https://stripe.com/fr/legal/ssa) (l’ensemble étant appelé les « Conditions générales d’utilisation Stripe »). En agréant aux présentes conditions ou en continuant à opérer en tant qu’établissement officiant sur Nighty, vous acceptez d’être lié aux Conditions générales d’utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Nighty permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Nighty des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Nighty à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

Lorsque vous communiquez des données personnelles dans le cadre de l’inscription Stripe ou de l’utilisation des services de paiement, Stripe les reçoit et les traite conformément à sa politique de confidentialité (https://stripe.com/fr/privacy).

L’établissement accomplit le parcours d’inscription hébergé par Stripe, accepte les accords Stripe applicables à son compte connecté et fournit directement à Stripe les informations réglementaires demandées. Nighty ne peut ni valider à la place de Stripe l’identité du professionnel, ni garantir le maintien de ses capacités de paiement ou de virement.

Nighty s’efforce de rendre les fonds disponibles rapidement selon le cycle technique en vigueur, sans garantir un crédit bancaire instantané. Les délais, contrôles, réserves, suspensions ou échecs imposés par Stripe ou les banques restent applicables.

Vis-à-vis de Stripe, Nighty assume les responsabilités de remboursement, de contestation et de perte correspondant à la configuration Connect de la plateforme. Cette responsabilité envers Stripe ne prive pas Nighty de ses recours contractuels contre l’établissement lorsque la perte, le remboursement ou la contestation résulte de la vente, d’une inexécution, d’une information inexacte ou d’un manquement imputable à l’établissement.

L’établissement doit maintenir sur son solde Stripe connecté ou par tout autre moyen convenu des fonds suffisants pour absorber les remboursements, annulations, litiges, rétrofacturations et corrections prévisibles qui lui sont contractuellement imputables.

Lorsque Nighty avance une somme due au client ou supporte une perte imputable à l’établissement, Nighty dispose d’une créance de même montant selon l’Annexe financière et peut procéder aux compensations, recouvrements et mesures proportionnées qui y sont prévues.

L’établissement répond dans les délais communiqués aux demandes de justificatifs relatives aux contestations et rétrofacturations, coopère à leur traitement et fournit des éléments exacts, complets et licitement conservés.

L’établissement protège ses identifiants, limite les accès aux personnes autorisées, révoque rapidement les accès devenus inutiles et informe Nighty de tout soupçon de fraude, compromission ou opération anormale.

Les actions réalisées depuis un accès autorisé sont réputées effectuées pour le compte de l’établissement, sous réserve de la preuve d’une fraude ou d’une défaillance imputable à Nighty.

Nighty peut limiter temporairement les nouvelles ventes, reversements ou fonctionnalités financières lorsqu’un risque objectif de fraude, d’insolvabilité, de solde débiteur, de non-conformité ou de préjudice client le justifie. La mesure doit être proportionnée, motivée et levée lorsque le risque est régularisé, sous réserve des obligations légales et des exigences du prestataire de paiement.

Les obligations relatives aux remboursements, litiges, frais, preuves, dettes et compensations survivent à la suspension ou à la fin de la relation.

Toute modification substantielle donne lieu à une nouvelle version et à une nouvelle acceptation avant la poursuite des fonctions financières concernées. Nighty conserve la version, le hash du contenu et les éléments techniques de preuve de l’acceptation.

NIGHTY est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro SIREN 105 483 820, SIRET 105 483 820 00012, RCS Lyon 105 483 820, dont le siège social est situé 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France. Contact : contact@thenighty.com, +33 6 40 45 59 98, https://thenighty.com.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de Lyon, sous réserve des règles impératives de compétence.