Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation encadrent l'accès et l'utilisation de Nighty, plateforme permettant notamment de découvrir des Événements, acheter ou réserver des billets, réserver des tables VIP à prix fixe ou par enchère, commander au bar, rejoindre des programmes de fidélité et utiliser des fonctionnalités sociales liées aux Établissements partenaires.

Nighty agit comme opérateur de plateforme et intermédiaire technique. Pour les billets, réservations VIP et commandes proposés par un Établissement partenaire, cet Établissement est le vendeur ou prestataire de la transaction ; Nighty intervient pour le compte de ce vendeur dans la réservation, l'encaissement et l'émission du billet ou du titre correspondant, ainsi que dans le support de premier niveau. Les frais de service Nighty, lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués avant le paiement et inclus dans le montant total de la commande.

Certains utilisateurs peuvent activer, au sein de l'application, un espace promoteur permettant de percevoir une commission sur les ventes qu'ils génèrent. L'activation et l'utilisation de cet espace sont soumises à des conditions spécifiques, distinctes des présentes CGU, propres aux promoteurs.

Toute création de compte ou utilisation de Nighty implique l'acceptation des CGU en vigueur. Si vous refusez les CGU, vous ne devez pas utiliser les services Nighty.

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule dans les présentes CGU, ont le sens suivant, au singulier comme au pluriel :

Nighty : la société NIGHTY, éditrice de l’application et du site désignés à l’article 1.

Plateforme : l’application mobile et le site thenighty.com édités par Nighty, ainsi que les services associés.

Utilisateur : toute personne physique disposant d’un compte sur la Plateforme ou effectuant un achat, une réservation ou une commande par son intermédiaire.

Établissement : la personne physique ou morale professionnelle qui exploite un lieu, propose un Événement et vend des Billets, Réservations VIP, Packs ou produits par l’intermédiaire de la Plateforme.

Organisateur : la personne physique ou morale professionnelle qui organise un Événement, seule ou en lien avec un ou plusieurs Établissements.

Espace privé organisateur : le mode de vente dans lequel l’Organisateur, et non l’Établissement qui accueille l’Événement, est le vendeur des Billets proposés pour celui-ci.

Événement : la soirée, le concert ou toute autre manifestation proposée sur la Plateforme par un Établissement ou un Organisateur.

Billet : le titre d’accès numérique à un Événement, acheté ou obtenu sur la Plateforme.

Réservation VIP : la réservation d’une table ou d’un espace VIP, à prix fixe ou par enchère, dans les conditions des articles 5 et 6.

Pack : l’offre donnant droit à un nombre déterminé de consommations, décrite à l’article 5.

Commande : l’achat de produits au bar d’un Établissement effectué via la Plateforme.

Frais de service : la rémunération perçue par Nighty au titre de son intervention dans la réservation, l’encaissement et l’émission du Billet, de la Réservation VIP ou de la Commande concernés, incluse dans le montant total affiché avant le paiement.

Compte : l’espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme, décrit à l’article 3.

En cas de contradiction entre l’une de ces définitions et l’usage d’un terme dans une clause particulière des présentes CGU, la précision apportée par cette clause prévaut pour les besoins de celle-ci.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le compte est strictement personnel. L'utilisateur reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

La création d'un compte et la connexion peuvent s'effectuer par adresse email et mot de passe, ou au moyen d'un compte Google ou Apple (« Sign in with Google » / « Sign in with Apple »), selon les modalités proposées par l'application. Lorsque l'utilisateur recourt à cette dernière option, les informations transmises par ce prestataire d'identité (notamment nom et adresse email) sont utilisées pour créer ou associer le compte Nighty, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Nighty peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage frauduleux, abusif, contraire aux présentes CGU, à la loi, à la sécurité des autres utilisateurs ou aux règles des Établissements partenaires. Sauf fraude avérée, risque pour la sécurité des personnes ou autre situation d'urgence, cette mesure est précédée d'un préavis raisonnable et accompagnée du motif qui la justifie ; l'utilisateur peut la contester en écrivant à contact@thenighty.com.

L'accès à Nighty est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Nighty vérifie l'âge déclaré lors de la création du compte.

Un utilisateur mineur ne peut valablement conclure seul que les actes courants qu'il est autorisé à effectuer au sens de l'article 1148 du Code civil, une appréciation qui dépend du montant, du contexte et de son âge. Nighty peut, à ce titre, exiger la majorité de l'utilisateur ou l'accord de son représentant légal pour toute réservation VIP, participation à une enchère ou commande d'un montant significatif, et refuser ou annuler une commande en l'absence de cette condition.

L'accès physique à un Établissement, à une zone réservée, à un Événement ou à un service de vente d'alcool reste soumis aux contrôles, règles et décisions de l'Établissement concerné. La vente ou l'offre de boissons alcoolisées à un mineur est interdite (article L.3342-1 du Code de la santé publique) : toute commande d'alcool passée via Nighty suppose que l'utilisateur ait déclaré être majeur, sans préjudice du contrôle d'identité exercé par l'Établissement au moment de la remise.

Nighty ne garantit pas l'entrée dans un Établissement lorsque l'utilisateur ne respecte pas les conditions de l'organisateur, les obligations légales, les contrôles d'identité, les règles de sécurité ou les conditions propres à l'Événement.

En résumé : l'accès à Nighty est ouvert dès 16 ans. L'achat d'alcool est réservé aux personnes majeures et contrôlé à la remise. Pour une réservation VIP, une enchère ou une commande d'un montant important, Nighty peut demander une preuve de majorité ou l'accord d'un parent.

Avant la commande, l'identité du vendeur — l'Établissement ou, pour un Événement organisé dans l'Espace privé organisateur, l'Organisateur — est indiquée sur la fiche de l'Événement ou le parcours de commande. Ses informations juridiques et de facturation doivent être tenues à jour dans Nighty et sont reprises sur le justificatif d'achat lorsqu'il est émis. Dans l'Espace privé organisateur, seuls des Billets sont proposés à la vente et l'Organisateur en est le vendeur ; les mentions du présent article relatives à l'Établissement vendeur s'entendent alors de l'Organisateur pour ces Billets. Le mécanisme de remise en vente décrit ci-après suppose qu'un Établissement partenaire soit identifié pour l'Événement concerné, le surplus éventuel lui revenant dans tous les cas conformément aux conditions qui lui sont applicables ; pour un Événement organisé dans l'Espace privé organisateur sans Établissement partenaire identifié, la remise en vente n'est, à la date des présentes, pas proposée.

Les prix, disponibilités, horaires, conditions d'entrée, conditions d'annulation, restrictions d'âge, dress codes et informations pratiques sont fournis par les Établissements ou organisateurs partenaires. L'utilisateur doit les consulter avant toute commande.

Un billet, une réservation VIP ou une commande peut être refusé, annulé ou remboursé dans les cas suivants, la liste ci-dessous n'étant pas exhaustive et s'entendant sans préjudice des droits légaux du consommateur en cas d'inexécution ou de non-conformité de la prestation, que les formules ci-après ne réduisent ni n'excluent :

Annulation de l'Événement par l'Établissement, sans report proposé : le billet est intégralement remboursé ; les frais de service Nighty suivent le sort décrit en fin de paragraphe.

Report de l'Événement par l'Établissement : le billet reste valable pour la nouvelle date si l'utilisateur accepte le report ; l'utilisateur qui le refuse peut en demander le remboursement selon les modalités affichées par l'Établissement.

Annulation volontaire d'un billet reçu en cadeau : dans les conditions décrites au paragraphe consacré à l'annulation volontaire, ci-après.

Remise en vente d'un billet : dans les conditions décrites au paragraphe consacré à la remise en vente, ci-après.

Refus d'entrée justifié par l'Établissement (notamment pour un motif de sécurité, de non-respect du dress code ou des règles de l'Événement, ou de contrôle d'identité) : il n'ouvre pas droit à remboursement par Nighty, sauf disposition contraire affichée avant la commande ou droit légal applicable en cas de refus injustifié.

Billet déjà scanné ou utilisé : il n'est en principe ni remboursable ni transférable, sauf disposition contraire affichée avant la commande ou inexécution ou non-conformité de la prestation imputable au vendeur.

Produit de bar indisponible ou ne correspondant pas à la commande après le paiement : l'Établissement propose une substitution avec l'accord de l'utilisateur ou procède au remboursement de l'article concerné ; l'utilisateur peut le signaler sur place auprès du personnel habilité pendant l'Événement et jusqu'à 30 minutes après sa fin, ou ultérieurement auprès de Nighty dans un délai de 14 jours après la fin de l'Événement — ces délais organisent le traitement de la demande et ne réduisent pas le délai dont dispose légalement le consommateur pour agir en cas de non-conformité.

Commande au bar déjà préparée ou servie, en dehors des cas d'indisponibilité ou de non-conformité qui précèdent : elle n'est en principe pas remboursable, sauf disposition contraire affichée avant la commande.

Pack partiellement consommé : dans les conditions décrites au paragraphe consacré au pack, ci-après.

Dans chacun de ces cas, les frais de service Nighty sont remboursés avec le prix lorsque la commande elle-même est intégralement annulée ou remboursée du fait de l'annulation de l'Événement, de l'inexécution de la prestation ou de l'indisponibilité de l'unique produit commandé, y compris pour une commande au bar ne comportant qu'un seul produit. Lorsqu'une commande comporte plusieurs produits et que seul l'un d'eux est indisponible ou non conforme, le prix de ce produit est remboursé et les frais de service Nighty restent acquis au titre de la partie de la commande exécutée, sans préjudice des droits légaux du consommateur : ces frais rémunèrent le parcours de commande et d'encaissement fourni par Nighty.

Les billets pour des Événements datés et les prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en application de l'exception prévue à l'article L.221-28, 12° pour les prestations de services de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée.

Pour ces billets et réservations VIP, Nighty intervient au nom et pour le compte du vendeur — l'Établissement ou, pour un Événement organisé dans l'Espace privé organisateur, l'Organisateur — dans la réservation de la place et l'émission du billet ; le risque économique attaché à cette réservation, notamment en cas d'annulation, repose sur ce vendeur. Les frais de service Nighty applicables à ce billet ou à cette réservation, lorsqu'ils existent, rémunèrent cette intervention dans la réservation et l'émission du titre ; ils sont inclus dans le montant total de la commande et ne constituent pas une prestation autonome distincte de cette réservation. Ils bénéficient, à ce titre, de la même absence de droit de rétractation que le billet ou la réservation auxquels ils se rapportent, en application de l'exception prévue à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, telle que précisée par la Cour de justice de l'Union européenne s'agissant d'un intermédiaire agissant pour le compte de l'organisateur d'une activité de loisirs (CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21). Une confirmation de la commande, comportant notamment l'Événement, le lieu, la date, le code du billet, le lien permettant d'y accéder et, le cas échéant, le reçu de paiement, est adressée à l'utilisateur sur un support durable. La raison sociale et le numéro SIREN ou SIRET du vendeur, ainsi que le prix total et les frais de service applicables, sont affichés avant la validation de la commande ; les conditions d'annulation et de remboursement applicables ainsi que l'existence ou l'absence du droit de rétractation sont énoncées au présent article des CGU. Cette absence de droit de rétractation est sans effet sur les droits légaux de l'utilisateur en cas d'annulation de l'Événement ou d'inexécution de la prestation par le vendeur, décrits au présent article.

S'agissant des Commandes au bar, l'existence du droit de rétractation dépend du produit et du service réellement commandés. Ce droit est écarté lorsque la Commande porte sur une prestation de restauration ou de boisson à fournir à une date ou pendant une période déterminées, notamment une consommation ou un retrait pendant l'Événement (article L.221-28, 12° du Code de la consommation), ou lorsque le produit commandé est confectionné selon les spécifications de l'utilisateur ou nettement personnalisé (3°), ou susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°). Lorsqu'aucune de ces exceptions ne s'applique à la Commande concernée, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants s'exerce dans les conditions légales. Lorsque le droit de rétractation est écarté pour une Commande, les frais de service Nighty qui s'y rapportent suivent le même régime, comme rémunération de l'intervention de Nighty dans cette commande et son encaissement. Cette absence de droit de rétractation est sans effet sur les droits légaux de l'utilisateur en cas d'indisponibilité ou de non-conformité du produit, décrits au présent article.

Lors d'une remise en vente, Nighty facilite l'annulation du billet initial et son remboursement au vendeur, cette annulation et ce remboursement étant rendus possibles par l'achat, par un autre utilisateur, d'un billet équivalent pour le même Événement, au prix alors pratiqué par l'Établissement. Il ne s'agit pas d'une cession du billet entre utilisateurs : le nouvel acheteur conclut avec l'Établissement un nouveau contrat portant sur un billet équivalent, et bénéficie des droits attachés à ce contrat, sous réserve des conditions tarifaires propres au service de revente. Le vendeur est remboursé du montant qu'il a payé, dans la limite du prix catalogue en vigueur au moment de sa demande, déduction faite des frais de service déjà perçus par Nighty lors de l'achat initial et de frais Établissement, au tarif affiché avant la confirmation de la mise en vente, prélevés sur ce remboursement, qui restent acquis à ce titre. Le montant net qui sera remboursé au vendeur, après déduction de ces frais, est affiché avant qu'il ne confirme la mise en vente. Nighty ne perçoit, sur cette opération, que les frais de service habituellement applicables à une vente ; elle ne conserve aucune part de l'écart éventuel entre le prix payé par le vendeur et le prix payé par le nouvel acheteur. Après remboursement du vendeur et déduction des frais applicables, l'éventuel surplus net résultant de la différence entre le prix du nouveau billet et le montant remboursé est transféré exclusivement à l'Établissement sur son compte Stripe connecté. Nighty ne conserve pas ce surplus. Seul le détenteur légitime d'un billet peut demander son annulation et son remboursement dans ce cadre, et peut retirer sa demande tant qu'aucun nouvel acheteur n'a acheté de billet équivalent. Nighty peut refuser une demande non conforme au présent article et suspendre le compte d'un utilisateur qui l'utiliserait de façon abusive. En cas d'annulation de l'Événement, un billet remis en vente suit le même sort que les autres billets pour cet Événement.

Un utilisateur peut acheter un billet directement au bénéfice d'un tiers identifié au moment de la commande. Ce tiers devient détenteur du billet et est soumis aux mêmes conditions d'accès, de contrôle et d'utilisation que s'il l'avait acheté lui-même ; l'acheteur reste responsable du paiement et des informations renseignées lors de la commande.

Le titulaire d'un billet standard, valide et non encore utilisé, reçu en cadeau d'un autre utilisateur, peut, depuis l'application et jusqu'à une heure avant le début de l'Événement, demander l'annulation volontaire de ce billet. Cette annulation invalide le billet et donne lieu, au bénéfice de l'acheteur initial, à un remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, égal au montant payé déduction faite des frais de service Nighty et des frais de traitement du paiement initial non restitués. Le calcul de ce remboursement est propre à la présente annulation et distinct de celui applicable à une remise en vente. Cette faculté contractuelle, propre aux billets reçus en cadeau, est elle-même distincte du droit légal de rétractation mentionné ci-dessus, qui obéit à ses propres conditions ; un billet acheté pour soi-même relève, le cas échéant, du dispositif de remise en vente décrit ci-après.

Une réservation de table VIP à prix fixe peut être proposée selon les modalités affichées par l'Établissement avant la réservation, notamment : le paiement intégral du prix de la table au moment de la commande ; ou le paiement d'un acompte assorti d'un montant minimum de consommation sur place (« Minimum Spend »). Dans ce second cas, le montant du Minimum Spend et son mode de calcul sont affichés avant la réservation ; l'acompte versé s'impute sur ce montant. Le solde du Minimum Spend restant dû — égal à la différence entre le Minimum Spend et l'acompte déjà versé, sans pouvoir être inférieur à zéro — est réglé sur place et reste dû quel que soit le montant effectivement consommé : consommer moins que le Minimum Spend ne dispense pas de régler ce solde. Si les consommations effectivement commandées sur place dépassent le Minimum Spend, seul ce dépassement est facturé en supplément, aux tarifs affichés par l'Établissement. Les frais de service Nighty ne constituent pas une consommation et ne s'imputent pas sur le Minimum Spend. Une table VIP proposée par enchère suit les modalités d'acompte et de solde décrites à l'article 6.

Le titulaire de la réservation peut, lorsque l'Établissement le permet, associer des invités nommés à sa table ; l'accès de chaque invité reste soumis aux contrôles de l'Établissement. Les conditions de retard, de non-présentation et, le cas échéant, de consommation minimale non atteinte sont affichées par l'Établissement avant la réservation ; sauf disposition contraire ainsi affichée, en cas de retard ou d'absence du titulaire au-delà de l'heure indiquée par l'Établissement, la table peut être libérée sans remboursement.

Un pack (notamment un pack de boissons) est rattaché, selon le mode de vente choisi par l'Établissement, soit à une soirée déterminée et n'est alors utilisable que pendant celle-ci, soit à une journée de service déterminée et reste alors utilisable jusqu'à la fin de ce service, dans le fuseau horaire de l'Établissement. Il donne droit à un nombre déterminé de consommations, retirées individuellement à chaque remise ; il n'est considéré comme intégralement utilisé que lorsque toutes ses consommations ont été délivrées. Un pack dont au moins une consommation a été délivrée n'est plus remboursable, sauf en cas d'annulation de l'Événement auquel il se rattache, où les consommations restantes sont remboursées au prorata de leur nombre. Un pack resté intact — c'est-à-dire dont aucune consommation n'a été délivrée — peut être remboursé notamment lorsque le billet auquel il se rattache fait l'objet d'une remise en vente dans les conditions du présent article ; il est alors remboursé selon les mêmes modalités et déductions de frais que le billet, et le montant net est affiché avant confirmation de la mise en vente. Un pack rattaché à une soirée ou à une journée de service déterminée ne bénéficie pas du droit de rétractation, dans les mêmes conditions que les billets pour Événements datés mentionnés ci-dessus.

Lorsqu'un article commandé au bar s'avère indisponible ou ne correspond pas à la commande après le paiement, l'Établissement propose une substitution avec l'accord de l'utilisateur ou procède au remboursement de l'article concerné. L'utilisateur peut signaler l'incident sur place auprès du personnel habilité pendant l'Événement et jusqu'à 30 minutes après sa fin, ou ultérieurement auprès de Nighty dans un délai de 14 jours après la fin de l'Événement.

Le programme de fidélité fonctionne établissement par établissement : les points acquis auprès d'un Établissement ne sont ni mutualisés avec un autre Établissement, ni transférables entre utilisateurs. L'utilisateur acquiert un point de fidélité par euro entier dépensé auprès d'un Établissement, arrondi à l'entier inférieur, notamment lors de l'achat d'un billet, d'une réservation VIP donnant lieu à un gain de points selon les modalités de paiement et de scan applicables, d'un pack ou d'une commande au bar. Un remboursement entraîne le retrait des points correspondants ; si ces points ont déjà été utilisés, la différence peut être déduite des points acquis ultérieurement. Les points permettent d'obtenir des récompenses dont la nature, le coût en points, le stock disponible et la période de validité sont déterminés par l'Établissement et peuvent évoluer à tout moment ; une récompense convertie en code d'utilisation reste valable 30 jours à compter de sa conversion, sauf délai différent affiché par l'Établissement. Les modifications apportées par l'Établissement aux récompenses ne s'appliquent que pour l'avenir : elles n'entraînent ni la suppression des points déjà acquis, ni l'annulation d'une récompense déjà obtenue ou déjà convertie en code d'utilisation ; lorsqu'elles réduisent significativement la valeur du programme, elles sont annoncées avec un préavis raisonnable. Les points eux-mêmes ne sont pas convertibles en argent : ils ne donnent accès qu'aux récompenses proposées par l'Établissement concerné. Nighty fournit l'outil technique de gestion du programme et n'est pas responsable des modifications décidées par l'Établissement.

Certains Établissements peuvent proposer la réservation d'une table VIP par voie d'enchère plutôt qu'à prix fixe. Un prix de base et un palier minimum d'enchère sont fixés par l'Établissement et affichés, avec l'heure de clôture, sur la fiche de la table avant toute participation. À la clôture, l'enchérisseur ayant proposé le montant le plus élevé remporte la table.

Participer à une enchère est gratuit : aucun frais n'est prélevé du seul fait d'enchérir, y compris pour les enchérisseurs non retenus. L'issue dépend exclusivement du montant proposé par les participants et non du hasard ; ce mécanisme ne constitue donc pas un jeu d'argent et de hasard au sens de l'article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure. La table VIP réservée par ce mécanisme constitue une prestation de service, et non un bien meuble : les dispositions du Code de commerce relatives aux ventes aux enchères publiques et à l'intervention d'un commissaire-priseur ou d'un opérateur de ventes volontaires ne sont pas applicables.

Pour enchérir, l'utilisateur enregistre un moyen de paiement et autorise expressément Nighty à en débiter, sans action supplémentaire de sa part, un acompte égal à 20 % du montant de son enchère, avec un minimum de 1 € sans pouvoir dépasser le montant de l'enchère, si celle-ci est retenue à la clôture. À la clôture, Nighty tente ce prélèvement automatique auprès de l'enchérisseur retenu ; cette tentative peut nécessiter une authentification bancaire complémentaire, que l'enchérisseur doit réaliser dans le délai qui lui est communiqué à cet effet. Cette somme constitue un acompte, à l'exclusion des arrhes prévues par défaut à l'article L.214-1 du Code de la consommation et à l'article 1590 du Code civil : elle engage définitivement l'enchérisseur retenu à la table réservée, sans faculté de dédit, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Le solde est réglé sur place, à l'arrivée, sur présentation du billet.

Si ce prélèvement automatique échoue, n'est pas confirmé, ou si l'authentification bancaire complémentaire éventuellement requise n'est pas réalisée dans le délai communiqué à l'enchérisseur, l'enchère concernée est réputée caduque et Nighty tente le même prélèvement automatique auprès de l'enchérisseur suivant, pour le montant de sa propre enchère, et ainsi de suite. Nighty peut annuler une enchère ou une offre, et suspendre le compte d'un utilisateur, en cas de suspicion de manipulation des enchères, d'entente entre enchérisseurs ou de toute autre pratique frauduleuse. L'Établissement demeure seul responsable de la mise à disposition effective de la table réservée ; Nighty n'intervient qu'en tant qu'intermédiaire technique du parcours d'enchère et de paiement de l'acompte.

Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés, notamment Stripe, pour le compte de l'Établissement vendeur. Nighty ne stocke pas les données complètes de carte bancaire. Le prix total et les éventuels frais de service Nighty sont affichés séparément avant validation de la commande. Les frais de service Nighty rémunèrent le service de plateforme, de mise en relation et le parcours technique fourni par Nighty ; ils ne sont pas liés au choix ou à l'utilisation d'un moyen de paiement particulier. Nighty est une société commerciale à but lucratif : ces frais constituent la contrepartie du service qu'elle rend et lui permettent notamment de couvrir les coûts d'exploitation, d'hébergement, de sécurité, de maintenance, de support et de développement de la Plateforme.

L'utilisateur garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Tout paiement refusé, contesté ou suspect peut entraîner l'annulation de la commande et la suspension du compte.

L'utilisateur s'interdit d'utiliser Nighty à des fins illégales, frauduleuses, discriminatoires ou susceptibles de nuire à la sécurité, aux droits ou aux intérêts de Nighty, des Établissements partenaires ou d'autres utilisateurs.

Nighty peut restreindre ou suspendre un compte lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la conformité ou au bon fonctionnement du service.

L'utilisateur garantit Nighty contre les conséquences directes et prouvées d'une faute établie de sa part, constitutive d'un manquement aux présentes CGU ou à la réglementation applicable. Cette garantie ne limite pas les droits légaux dont l'utilisateur dispose en tant que consommateur.

La marque Nighty, le logo, l'application, le site thenighty.com, ainsi que l'ensemble des éléments graphiques, textuels et logiciels qui les composent sont la propriété exclusive de Nighty ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU ne confèrent à l'utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de son utilisation. Toute reproduction, extraction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Elle précise les catégories de données traitées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des utilisateurs.

Nighty met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

Nighty n'est pas responsable des décisions opérationnelles des Établissements partenaires, de l'organisation effective des Événements, des refus d'entrée justifiés, des incidents indépendants de sa volonté ou des informations inexactes fournies par des tiers, sans préjudice de sa propre responsabilité lorsqu'elle est engagée et des obligations légales qui lui incombent en tant qu'opérateur de plateforme.

Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent ni à la faute lourde ou dolosive de Nighty, ni aux atteintes à la vie ou à l'intégrité physique, ni à toute autre responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter.

Le service numérique fourni par Nighty (accès à l'application, à la plateforme et aux fonctionnalités décrites à l'article 1), fourni de manière continue pendant toute la durée d'utilisation du compte, bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

L'application est compatible avec les appareils utilisant iOS 13 ou une version ultérieure ; pour Android, la version minimale prise en charge est celle indiquée sur la fiche de l'application dans le Google Play Store, susceptible d'évoluer avec les mises à jour de l'application. Un accès à internet est nécessaire pour la plupart des fonctionnalités ; certains contenus déjà chargés par l'utilisateur, par exemple des billets récemment consultés, peuvent rester accessibles hors connexion tant qu'ils demeurent conservés dans le cache de l'application. En dehors des moyens raisonnables mentionnés à l'article 11, Nighty ne garantit pas de niveau minimal de disponibilité ou de performance du service.

Garantie légale de conformité — ce qu’il faut savoir

L'utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour le service numérique décrit ci-dessus, fourni de manière continue pendant toute la durée d'utilisation du compte. Conformément à l'article L.224-25-12, cette garantie s'applique tout au long de la période de fourniture de ce service. Ce service étant fourni de manière continue, il appartient à Nighty, conformément à l'article L.224-25-16, de prouver que le service était conforme pendant toute la période au cours de laquelle le défaut de conformité invoqué par l'utilisateur est apparu.

En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut demander sa mise en conformité auprès de contact@thenighty.com, sans frais et dans un délai raisonnable à compter de sa demande. Conformément à l'article L.224-25-19, Nighty peut refuser cette mise en conformité si elle est impossible ou entraîne un coût disproportionné compte tenu de la valeur du service en l'absence de défaut et de l'importance de celui-ci ; ce refus est alors motivé et communiqué à l'utilisateur par écrit ou sur un support durable.

Conformément à l'article L.224-25-20, l'utilisateur peut demander une réduction du prix éventuellement payé au titre de ce service, ou la résolution du contrat portant sur celui-ci, lorsque : la mise en conformité est refusée ; elle n'intervient pas dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l'utilisateur ; le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité ; ou le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction de prix ou une résolution immédiate. La résolution n'est toutefois pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur, ce dont la preuve incombe à Nighty ; cette restriction ne s'applique pas lorsque ce service est fourni sans paiement d'un prix par l'utilisateur. Conformément à l'article L.224-25-21, la réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du service tel que fourni avec le défaut et la valeur qu'il aurait eue sans ce défaut.

Conformément à l'article L.224-25-22, la résolution emporte, pour l'utilisateur, la cessation de l'utilisation du service concerné et, pour Nighty, le remboursement du prix éventuellement payé au titre de la période affectée par le défaut de conformité, la mise à disposition gratuite, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, des contenus fournis ou créés par l'utilisateur dans le cadre de l'usage de ce service, et la cessation de toute utilisation par Nighty des contenus autres que les données à caractère personnel fournis par l'utilisateur ; ces dernières demeurent traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Conformément à l'article L.224-25-25, Nighty fournit à l'utilisateur toutes les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité de ce service pendant cette même période, et l'informe de façon claire et compréhensible, dans un délai raisonnable, lorsqu'une telle mise à jour est nécessaire ainsi que des conséquences d'un défaut d'installation. Sous réserve que Nighty ait rempli cette obligation d'information et que les instructions d'installation fournies ne soient pas elles-mêmes affectées d'un défaut, l'utilisateur qui n'installe pas cette mise à jour nécessaire à la conformité dans un délai raisonnable ne peut se prévaloir, pour le défaut de conformité résultant de cette seule absence d'installation, de la présente garantie. Les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du service relèvent de l'article 15 (Évolution des CGU) et, le cas échéant, de l'article L.224-25-26 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de cette garantie encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, sans préjudice de dommages et intérêts, conformément à l'article L.242-18-1 du Code de la consommation.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale dont l'utilisateur pourrait par ailleurs bénéficier.

Cette garantie porte exclusivement sur le service numérique Nighty et est sans effet sur les garanties et responsabilités propres à l’Établissement vendeur au titre des billets, réservations ou commandes qu’il propose.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation mentionnée à l'article 16, les tribunaux français compétents sont saisis, sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur relatives à la juridiction de son lieu de résidence.

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet ; la clause concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une clause de portée équivalente reflétant l'intention initiale des parties.

Les présentes CGU, complétées le cas échéant par les conditions particulières affichées par un Établissement ou un Organisateur avant une commande, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Nighty au titre de l'utilisation de la Plateforme, et remplacent tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

Le fait pour Nighty de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement de l'utilisateur aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

L'utilisateur ne peut céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable de Nighty. Nighty peut céder les présentes CGU, en tout ou partie, dans le cadre d'une fusion, cession ou réorganisation de son activité, sous réserve d'en informer les utilisateurs concernés.

Nighty peut modifier les CGU pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation, des pratiques de paiement, des exigences de sécurité ou des relations avec les partenaires. Cette modification n'entraîne aucun coût supplémentaire pour l'utilisateur au titre de l'usage qu'il faisait déjà du service.

Nighty informe l'utilisateur des modifications importantes, sur un support durable, avant leur date d'entrée en vigueur, laquelle est précisée dans cette information. Lorsqu'une modification affecte négativement et de manière non mineure l'utilisation du service, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais avant cette date d'entrée en vigueur ; à défaut, il peut être invité à accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser le service.

Lorsque la modification consiste en une évolution du service numérique lui-même — et non en une simple reformulation des présentes CGU sans incidence sur le service — ayant une incidence négative non mineure sur l'accès ou l'utilisation de ce service, l'utilisateur en est informé selon des modalités claires et compréhensibles précisant cette incidence ; il peut alors refuser cette évolution ou, le cas échéant, la désinstaller, et résoudre le contrat de plein droit et sans frais dans un délai de trente jours à compter de la survenance de la modification ou de l'information qui lui en est donnée, conformément à l'article L.224-25-26 du Code de la consommation, sans que ce droit soit subordonné à une résiliation préalable à la date d'entrée en vigueur de la modification.

Les CGU modifiées ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, qui restent régies par la version des CGU acceptée au moment de l’achat.

Pour une question sur le paiement, une demande de remboursement ou une réclamation, l'utilisateur peut contacter Nighty à l'adresse contact@thenighty.com. Nighty coordonne le traitement avec l'Établissement vendeur lorsque la demande concerne la prestation vendue par celui-ci.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, chaque professionnel concerné garantit l'accès à un dispositif de médiation de la consommation et publie les coordonnées du médiateur dont il relève.

Pour tout litige portant sur le service de plateforme ou les frais de service de Nighty, l'utilisateur et Nighty s'efforcent de le résoudre à l'amiable, notamment par une réclamation écrite adressée à contact@thenighty.com. À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de Nighty dans un délai raisonnable d'un (1) mois, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle — www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Pour la prestation qu'il vend, l'Établissement ou, dans l'Espace privé organisateur, l'Organisateur est seul responsable de désigner un médiateur de la consommation et de publier ses coordonnées auprès des utilisateurs. Pour un litige portant sur cette prestation (billetterie, produits au bar, déroulement de la soirée), le médiateur compétent est celui désigné par le vendeur concerné ; la compétence du médiateur de Nighty mentionné ci-dessus est limitée aux litiges portant sur le service de plateforme et les frais de service de Nighty.

Les informations relatives au fonctionnement de la plateforme, aux offreurs, aux frais, aux paiements et au règlement des litiges sont disponibles dans la rubrique Informations plateforme, accessible sans compte.