Conditions Organisateur

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de Nighty Pro par tout compte professionnel Organisateur (identifié techniquement dans la plateforme par un profil « manager »), organisant des Événements au moyen de la plateforme, seul ou en lien avec un ou plusieurs Établissements. Elles s’appliquent en complément des conditions générales d’utilisation grand public de Nighty pour les fonctions du compte professionnel, et notamment le tableau de bord, la gestion des Événements, l’encaissement et la répartition des recettes.

Un compte Organisateur est distinct du compte utilisateur grand public, du compte Établissement et du compte Promoteur. Son activation est subordonnée à l’acceptation expresse des documents mentionnés à l’article 2, selon les modalités qui y sont précisées.

Les présentes conditions, l’Annexe financière Nighty Pro, l’Annexe RGPD – Contrôle d’accès Nighty Pro, la rubrique Informations plateforme et les conditions générales d’utilisation grand public applicables aux fonctions communes constituent l’intégralité de l’accord entre Nighty et l’Organisateur pour l’utilisation de Nighty Pro, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

L’activation du compte professionnel Organisateur est subordonnée à l’acceptation expresse des conditions générales d’utilisation grand public de Nighty, des présentes conditions, de l’Annexe financière Nighty Pro et de l’Annexe RGPD – Contrôle d’accès Nighty Pro. Les stipulations de l’Annexe RGPD propres à un traitement ou à une fonctionnalité déterminés ne s’appliquent que lorsque l’Organisateur utilise ou bénéficie de ce traitement ou de cette fonctionnalité, dans les conditions précisées à l’article 11. L’Organisateur reconnaît en outre avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et de la rubrique Informations plateforme.

La personne qui procède à cette acceptation au nom de l’Organisateur garantit disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager ; l’Organisateur demeure seul responsable du respect de cette garantie.

Cette acceptation est recueillie dans une version et à une date identifiables, rappelées en pied de page. Nighty conserve, pour l’ensemble des documents mentionnés au présent article, la version acceptée, son contenu et la preuve de cette acceptation ; cette preuve peut en outre être consultée par l’Organisateur dans le tableau de bord, pour les documents pour lesquels cette fonctionnalité est disponible. Nighty conserve de la même manière, pour la rubrique Informations plateforme, sa version, son contenu et la preuve de la prise de connaissance.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et l’Annexe financière Nighty Pro sur une question financière, l’Annexe financière prévaut. Pour les fonctions du compte professionnel Organisateur, les présentes conditions prévalent sur les conditions générales d’utilisation grand public de Nighty.

Nighty : la société NIGHTY, société par actions simplifiée dont l’identité complète figure en tête des présentes, éditrice de la Plateforme.

Plateforme : le site thenighty.com et les applications mobiles Nighty (grand public) et Nighty Pro.

Nighty Pro : l’ensemble des services, du tableau de bord et des espaces dédiés aux comptes professionnels (Établissement, Organisateur, Promoteur) au sein de la Plateforme.

Établissement : le bar ou club partenaire, disposant d’un compte professionnel Nighty Pro.

Organisateur : le professionnel ou collectif professionnel organisant des Événements au moyen de Nighty Pro, identifié techniquement dans la plateforme par un profil « manager ».

Espace privé organisateur : le fonctionnement technique de Nighty Pro, identifié dans la plateforme comme « manager_private_space », dans lequel l’Organisateur est vendeur ou prestataire vis-à-vis du consommateur pour l’Événement concerné, avec son propre compte Stripe connecté.

Promoteur : la personne physique agissant à titre professionnel ou la personne morale percevant une commission sur les ventes qu’elle génère pour un Événement, dans les conditions des Conditions Promoteur.

Compte professionnel : tout compte Établissement, Organisateur ou Promoteur ouvert sur Nighty Pro.

Tableau de bord : l’interface Nighty Pro donnant accès aux fonctions décrites aux présentes, notamment la gestion des Événements, l’encaissement et la répartition des recettes.

Événement : la soirée, le concert ou toute manifestation organisée par un Établissement ou un Organisateur et publiée sur la Plateforme.

Billet : le titre d’accès payant à un Événement, vendu via la Plateforme.

Frais de service : la rémunération perçue par Nighty au titre du service de plateforme, dans les conditions précisées à l’article 10 des présentes et à l’Annexe financière Nighty Pro.

Annexe financière : l’Annexe financière Nighty Pro, qui fait partie intégrante des présentes conformément à l’article 1.

Annexe RGPD : l’Annexe RGPD – Contrôle d’accès Nighty Pro, qui encadre, au sens de l’article 28 du RGPD, le traitement par Nighty, pour le compte de l’Organisateur, des données de scan des billets, de contrôle d’accès et de gestion des incidents lorsque l’Organisateur assure cette fonction dans l’Espace privé organisateur. Son acceptation est requise lors de l’activation du compte professionnel ; ses stipulations ne produisent toutefois d’effet concret qu’à l’égard d’un Organisateur qui utilise les fonctions de scan, de contrôle d’accès ou de gestion des incidents dans l’Espace privé organisateur, dans les conditions de l’article 11.

Informations plateforme : la rubrique du site thenighty.com, accessible à l’adresse https://thenighty.com/informations-plateforme, qui complète les présentes conditions, notamment sur l’identification du vendeur, les modalités de vente et le classement des Événements sur la Plateforme. Cette rubrique fait partie intégrante des documents contractuels applicables au compte professionnel, selon les modalités de prise de connaissance précisées à l’article 2.

En cas de contradiction entre l’une de ces définitions et l’usage d’un terme dans une clause particulière des présentes conditions ou de l’Annexe financière, la précision apportée par cette clause prévaut pour les besoins de celle-ci.

L’ouverture d’un compte Organisateur est réservée aux personnes immatriculées à titre professionnel (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur ou statut équivalent), disposant d’un numéro SIREN ou SIRET valide. Nighty peut demander une vérification d’identité et de statut avant activation du compte et avant tout versement.

Un compte Organisateur non conforme, notamment dépourvu de numéro SIREN ou SIRET valide, peut être suspendu ou refusé ; ses versements restent bloqués jusqu’à régularisation.

Nighty concède au titulaire d’un compte Organisateur un droit d’accès et d’usage du tableau de bord web et de l’application Nighty Pro, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du compte, aux seules fins de gestion de son activité sur la plateforme.

Selon les fonctions activées pour son compte, l’Organisateur peut notamment : gérer ses Événements ; adresser des demandes de partenariat à des Établissements et suivre leur acceptation ; gérer les membres de son équipe et leurs habilitations ; scanner les Billets et enregistrer les décisions de contrôle d’accès lorsqu’il en a l’autorisation, dans les conditions de l’article 11 ; consulter et gérer les listes d’invités ; gérer les réservations VIP et le réseau de Promoteurs pour les Événements qui le permettent ; consulter les données CRM de ses utilisateurs ; suivre les paiements, remboursements et annulations ; et, pour un Événement accueilli par un Établissement partenaire, utiliser les fonctions de happy hours, de drink packs ou de terminal que celui-ci autorise.

Certaines de ces fonctions ne sont accessibles à l’Organisateur que dans la mesure où l’Établissement partenaire les autorise pour l’Événement concerné ; leur usage n’a pas pour effet de faire de l’Organisateur le vendeur ou prestataire des tables réservées ou des commandes au bar, cette qualité demeurant régie par l’article 8.

Le titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte, y compris par les personnes qu’il y a autorisées.

Pour les Événements organisés dans l’Espace privé organisateur, où l’Organisateur est vendeur conformément à l’article 8, Nighty assure, pour le compte et au nom de l’Organisateur, la commercialisation du Billet auprès du consommateur, ainsi que sa réservation et son émission, dans la limite du nombre de Billets que l’Organisateur détermine et paramètre dans le tableau de bord. L’Organisateur fixe ainsi le nombre de Billets mis en vente pour chaque Événement et supporte le risque économique attaché à leur réservation, notamment lorsqu’un remboursement est dû à un consommateur dans les conditions de l’article 9 et de l’Annexe financière Nighty Pro.

Nighty assure en outre, pour le compte du vendeur, l’encaissement des sommes dues par le consommateur, dans les conditions suivantes. Pour les transactions passant par Nighty (billets, réservations, commandes), le paiement du consommateur est traité par Stripe. Selon l’architecture technique retenue pour la transaction concernée, le paiement peut être encaissé directement au bénéfice du compte Stripe connecté du vendeur, ou encaissé par le compte de plateforme de Nighty puis reversé aux bénéficiaires désignés à l’article 7 par des transferts distincts. Nighty configure et opère techniquement ce parcours ; elle n’est ni établissement de paiement ni dépositaire des fonds, ces fonctions relevant de Stripe.

L’ouverture, au bénéfice de l’Organisateur, d’un compte Stripe Connect de type Express destiné à recevoir les sommes qui lui sont dues suppose l’acceptation, directement auprès de Stripe, du Connected Account Agreement de Stripe, ainsi que des conditions générales Stripe et de la politique de confidentialité de Stripe. L’Organisateur autorise Nighty à accomplir, pour son compte, les opérations techniques nécessaires à l’ouverture, à la vérification, au fonctionnement et à l’utilisation de ce compte, et à transmettre à Stripe les informations le concernant nécessaires à cet effet.

L’Organisateur reçoit sa part sur son propre compte Stripe connecté, sous réserve des contrôles, délais, réserves ou suspensions appliqués par Stripe ou par les banques. Lorsque le paiement transite par le compte de plateforme de Nighty avant d’être reversé, le transfert vers le compte Stripe connecté de l’Organisateur et le virement bancaire de ce compte vers son compte bancaire constituent deux opérations distinctes, exécutées à des dates différentes ; la date d’affichage d’un solde sur le compte Stripe connecté ne garantit donc pas la date de crédit du compte bancaire.

Pour chaque Événement, la répartition des recettes du billet peut comprendre la part de l’Établissement, une ou plusieurs parts d’Organisateur et la commission d’un ou plusieurs Promoteurs rattachés à l’Établissement ou à un Organisateur. Cette répartition est définie dans le tableau de bord par les parties habilitées à le faire pour cet Événement et constitue l’accord des parties professionnelles concernées ; Nighty l’applique automatiquement à chaque transaction, sans en être elle-même partie.

Cette répartition commerciale entre professionnels est indépendante de l’identité du vendeur ou prestataire vis-à-vis du consommateur, déterminée conformément à l’article 8, et ne la modifie pas. Les règles de répartition applicables par type de produit (billet, revente, réservation VIP, commande au bar), ainsi que le débiteur de la commission d’un Promoteur associé, sont précisées dans l’Annexe financière Nighty Pro.

Nighty Pro ne propose pas, à la date des présentes, de fonctionnalité générale permettant de choisir librement le vendeur ou prestataire de chaque Événement. L’identité du vendeur ou prestataire vis-à-vis du consommateur, au sens des conditions générales d’utilisation grand public et de la rubrique Informations plateforme, est déterminée par le type d’espace utilisé pour l’Événement concerné.

Pour un Événement organisé selon le fonctionnement standard d’un Établissement, celui-ci est le vendeur ou prestataire vis-à-vis du consommateur, même lorsque l’Organisateur est associé à l’Événement pour sa programmation ou sa promotion : cette association ne suffit pas, à elle seule, à faire de l’Organisateur le vendeur.

L’Organisateur n’est vendeur ou prestataire vis-à-vis du consommateur que dans le fonctionnement de l’Espace privé organisateur, où seule la vente de Billets est proposée à la date des présentes. Lorsque l’Organisateur est ainsi vendeur, il assume les obligations décrites à l’article 9.

Les tables VIP à prix fixe ou par enchère et les commandes au bar sont, dans tous les cas, vendues par l’Établissement ; il en va de même du surplus éventuel d’une revente, dans les conditions précisées à l’Annexe financière Nighty Pro. L’Organisateur n’est jamais vendeur pour ces ventes.

L’Organisateur peut scanner les Billets et enregistrer les décisions de contrôle d’accès (admission, refus, incident) lorsqu’il dispose de l’autorisation technique correspondante dans le tableau de bord. Pour un Événement accueilli par un Établissement, celui-ci conserve la maîtrise du contrôle d’accès même lorsque le scan est techniquement délégué à l’Organisateur ou à son personnel ; ce traitement est alors régi par les Conditions Établissement applicables à celui-ci. Dans l’Espace privé organisateur, l’Organisateur assure lui-même ce contrôle, dans les conditions de l’article 11 des présentes.

Lorsqu’il est vendeur ou prestataire conformément à l’article 8, l’Organisateur :

communique et tient à jour son identité légale complète (raison sociale, forme juridique, numéro SIREN ou SIRET, siège social et coordonnées de contact) aux fins d’information du consommateur ;

fournit à Nighty les informations nécessaires à l’information précontractuelle du consommateur sur les caractéristiques essentielles, le prix, ainsi que les conditions de vente, d’annulation et de remboursement de la prestation qu’il propose ;

désigne un médiateur de la consommation compétent pour cette prestation et publie ses coordonnées auprès des utilisateurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation ;

exécute ou fait exécuter la prestation vendue (accès à l’Événement au moyen du Billet) dans les conditions annoncées au consommateur ;

finance, sur sa part des recettes, les remboursements dus au consommateur pour les cas relevant de sa responsabilité, dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation grand public, par la rubrique Informations plateforme et par l’Annexe financière Nighty Pro, qui précise notamment les modalités techniques par lesquelles Nighty exécute ces remboursements ;

souscrit les assurances nécessaires à son activité, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, une assurance couvrant l’Événement et le public reçu ;

détient les autorisations, licences et déclarations requises par son activité et par l’Événement, notamment les autorisations d’occupation, de sécurité ou de vente d’alcool applicables, en lien avec l’Établissement accueillant l’Événement lorsque ces autorisations relèvent de celui-ci.

Nighty n’est pas partie à la prestation ainsi vendue par l’Organisateur et n’est pas responsable de son exécution, sans préjudice de ses propres obligations en tant qu’opérateur de plateforme.

Nighty perçoit, sur chaque transaction, des frais de service dont le taux est affiché dans le tableau de bord avant la mise en vente d’un Événement ou l’activation d’un service. Ces frais sont prélevés automatiquement lors de la répartition des recettes prévue à l’article 7 et ne donnent pas lieu à un règlement séparé ; ils figurent sur la facture récapitulative prévue par l’Annexe financière, sauf disposition contraire convenue avec l’Organisateur. Nighty étant une société commerciale à but lucratif, ces frais constituent la contrepartie du service de plateforme et des outils Nighty Pro mis à la disposition du professionnel ; ils lui permettent notamment de couvrir les coûts d’exploitation, d’hébergement, de sécurité, de maintenance, de support et de développement de la Plateforme.

Lorsque l’Organisateur est vendeur conformément à l’article 8, les frais de service dus à Nighty sur cette transaction sont prélevés sur sa part, dans les conditions et selon le barème précisés à l’Annexe financière Nighty Pro.

Lorsqu’une prestation Nighty fait l’objet d’une facturation séparée, celle-ci précise le délai de règlement applicable. À défaut de délai précisé sur la facture, le délai de règlement convenu entre les parties est de trente jours à compter de la date d’émission de la facture, ce délai étant inférieur au plafond de soixante jours prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement donne lieu, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, à des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du même code.

L’Organisateur s’engage à ne pas détourner l’usage de la Plateforme dans le but exclusif d’éluder les frais de service normalement dus à Nighty pour une transaction initiée au moyen de celle-ci.

Dans l’Espace privé organisateur, le tableau de bord permet à l’Organisateur ou à son personnel habilité de scanner les Billets et d’enregistrer les décisions de contrôle d’accès (admission, refus, incident) pour ses propres Événements. Pour un Événement accueilli par un Établissement, l’Organisateur ne peut exercer cette fonction que si l’Établissement le lui délègue, dans les conditions de l’article 11 des Conditions Établissement applicables à celui-ci ; l’Établissement conserve alors la maîtrise du traitement.

Lorsqu’il agit ainsi par délégation de l’Établissement, l’Organisateur n’utilise les données de scan et de contrôle d’accès que pour les besoins de cette délégation, à l’exclusion de toute réutilisation pour ses propres besoins commerciaux ou de marketing ; il respecte une obligation de confidentialité sur ces données, en limite l’accès aux personnes qu’il a lui-même habilitées, notifie sans délai à l’Établissement tout incident de sécurité affectant ces données, et les supprime à la fin de l’autorisation qui lui a été accordée. Cette autorisation est révocable à tout moment par l’Établissement.

Pour le scan des Billets et l’enregistrement des décisions de contrôle d’accès de ses propres Événements dans l’Espace privé organisateur, Nighty traite ces données pour le compte de l’Organisateur et selon ses instructions, celui-ci déterminant qui est admis, refusé ou fait l’objet d’un incident : pour ce traitement, Nighty agit en qualité de sous-traitant de l’Organisateur au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités de ce traitement sont fixées par l’Annexe RGPD – Contrôle d’accès Nighty Pro, acceptée par l’Organisateur dans une version et à une date identifiables dont Nighty conserve la preuve. Ces fonctions ne sont accessibles qu’après cette acceptation.

Pour ses propres besoins de gestion commerciale, de relation client ou d’analyse de la fréquentation des utilisateurs de ses propres Événements, l’Organisateur traite les données CRM et de fréquentation qui s’y rapportent en qualité de responsable de traitement indépendant, pour des finalités qu’il détermine lui-même ; il s’assure à ce titre de disposer d’une base légale pour ces traitements, informe les utilisateurs concernés conformément à la réglementation applicable, respecte les durées de conservation qui leur sont propres, traite les demandes d’exercice de leurs droits, sécurise les exports de données qu’il réalise, et s’abstient de toute prospection ne respectant pas la réglementation applicable ainsi que de toute utilisation discriminatoire ou détournée de ses propres classifications de clientèle.

Nighty demeure par ailleurs responsable des traitements dont elle détermine elle-même les finalités et moyens, notamment le fonctionnement technique de la Plateforme, la sécurité du service et la prévention de la fraude. La qualification applicable à chaque traitement est précisée dans la Politique de confidentialité et, pour le traitement réalisé en qualité de sous-traitant, dans l’Annexe RGPD – Contrôle d’accès Nighty Pro mentionnée ci-dessus.

Le présent article précise, conformément au règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 relatif à la promotion de l’équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, les modalités applicables à la relation entre Nighty et l’Organisateur en tant qu’utilisateur professionnel de Nighty Pro.

Modification des conditions. Sauf lorsqu’elle résulte d’une obligation légale ou réglementaire, toute modification des présentes conditions, de l’Annexe financière Nighty Pro, de l’Annexe RGPD – Contrôle d’accès Nighty Pro, du barème professionnel ou de la rubrique Informations plateforme est notifiée à l’Organisateur sur un support durable au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, ce délai pouvant être allongé lorsque la nature de la modification le justifie. Sauf obligation légale ou modification plus favorable à l’Organisateur, une modification ne s’applique pas rétroactivement aux Événements déjà mis en vente ou aux transactions déjà réalisées avant son entrée en vigueur. L’Organisateur qui n’accepte pas une modification peut résilier son compte avant la date d’entrée en vigueur, dans les conditions de l’article 17.

Restriction, suspension et résiliation. Sauf obligation légale contraire, toute décision de restreindre ou de suspendre l’accès de l’Organisateur au tableau de bord, en tout ou partie, lui est notifiée sur un support durable avec un exposé des motifs qui la justifient, avant ou au moment où elle prend effet. La résiliation complète du compte est notifiée avec un préavis d’au moins trente jours et un exposé des motifs qui la justifient, sauf lorsque ce préavis ne peut être respecté en raison d’une obligation légale, d’un motif impérieux reconnu par le droit français, ou de manquements répétés de l’Organisateur aux présentes conditions. Même dans ces cas, Nighty adresse à l’Organisateur, dans les meilleurs délais, un exposé des motifs de la mesure, sauf si une disposition légale l’interdit. L’Organisateur peut, sans frais, contester une décision de restriction, de suspension ou de résiliation prise en application du présent article en écrivant à contact@thenighty.com et en présentant ses observations ; cette contestation fait l’objet d’un réexamen par une personne physique et d’une réponse motivée dans un délai raisonnable.

Traitement interne des réclamations. Indépendamment de toute mesure de restriction, de suspension ou de résiliation, l’Organisateur peut adresser à Nighty, à contact@thenighty.com, toute réclamation portant sur une allégation de non-respect par Nighty de ses obligations légales ou contractuelles au titre du règlement (UE) 2019/1150, sur un dysfonctionnement technique affectant directement la fourniture de Nighty Pro, ou sur toute autre mesure ou pratique de Nighty en lien direct avec cette fourniture et ayant un effet négatif sur l’Organisateur. Cette réclamation fait l’objet d’un examen par une personne physique et d’une réponse motivée dans un délai raisonnable ; le présent dispositif ne se substitue pas aux voies de recours judiciaires ou extrajudiciaires ouvertes à l’Organisateur.

Classement. Les principaux paramètres déterminant le classement des Événements sur la Plateforme, ainsi que l’importance relative de ces paramètres par rapport à d’autres, sont décrits dans la rubrique Informations plateforme. Nighty ne propose pas, à la date des présentes, de dispositif de classement payant ni de traitement de classement privilégié en contrepartie d’une rémunération.

Accès aux données. Pendant l’activation de son compte, l’Organisateur a accès, dans le tableau de bord, selon les fonctions et habilitations dont il dispose, aux données relatives aux Événements relevant de son espace : ventes, remboursements, recettes et répartition, scans et décisions de contrôle d’accès (admission, refus), incidents, listes d’invités, réservations VIP, données opérationnelles de l’Événement, performances des Promoteurs qui lui sont rattachés, ainsi qu’aux données CRM de ses utilisateurs (identité, adresse électronique, téléphone, date de naissance, genre, fréquentation, dépenses et classification VIP ou régulier). Cet accès direct cesse à la fermeture du compte ; Nighty conserve néanmoins les données selon les durées prévues par la loi et par la Politique de confidentialité, et une copie des informations encore disponibles peut être demandée à contact@thenighty.com, dans la mesure où sa communication est légalement permise.

Dans le cadre de la fourniture du service, Nighty accède aux données de compte, de transaction, de paiement et de répartition générées par l’activité de l’Organisateur sur la Plateforme, aux fins de fournir, sécuriser et facturer le service, de prévenir la fraude, d’assurer le support et de respecter ses obligations légales. Un compte professionnel — Établissement, Organisateur ou Promoteur — n’a pas accès aux données globales des autres comptes professionnels ; il n’a accès aux données d’un autre compte professionnel que dans la mesure strictement nécessaire à un Événement commun auquel ils participent l’un et l’autre. Les destinataires techniques de ces données sont Nighty, Stripe et, le cas échéant, les prestataires d’hébergement et de communication identifiés dans la Politique de confidentialité. Nighty ne partage pas ces données à des fins non indispensables à la fourniture du service ; en l’absence, à la date des présentes, d’un tel partage, aucune option de retrait n’est nécessaire ou proposée à ce titre.

Traitement différencié et biens ou services concurrents. Nighty ne propose pas, à la date des présentes, de biens ou services concurrents de ceux des Organisateurs référencés. Si Nighty accordait un traitement différencié à certains Organisateurs (y compris ceux dans lesquels elle détiendrait un intérêt), les présentes conditions seraient mises à jour pour le décrire.

Canal de promotion et réseau de Promoteurs. Le réseau de Promoteurs décrit aux Conditions Promoteur et à l’Annexe financière Nighty Pro constitue un canal de promotion des Événements de l’Organisateur : invitation et rattachement d’un Promoteur, attribution d’Événements, codes ou liens de vente partageables, réduction éventuelle pour l’acheteur, commission du Promoteur, statistiques de performance et, le cas échéant, programme de fidélité. Ce dispositif n’améliore pas le classement des Événements sur la Plateforme, décrit au paragraphe Classement ci-dessus ; son effet est limité à l’attribution commerciale des ventes réalisées au moyen d’un code ou d’un lien de Promoteur.

Le tableau de bord, son contenu, sa marque et ses éléments logiciels demeurent la propriété exclusive de Nighty. Aucune disposition des présentes ne confère à l’Organisateur un droit autre que le droit d’usage décrit à l’article 5.

L’Organisateur conserve la propriété de ses propres contenus (visuels, descriptifs d’Événements, marque de l’Organisateur). Il garantit détenir les droits nécessaires sur les logos, photographies, visuels et descriptifs qu’il transmet à Nighty, et garantit Nighty contre tout recours d’un tiers à ce titre. Il concède à Nighty une licence non exclusive et gratuite d’utilisation de ces contenus aux fins d’affichage sur la Plateforme, de promotion de l’Événement ou de l’Organisateur, et de conservation à titre probatoire, pour la durée de leur publication et, pour la conservation probatoire, pour la durée nécessaire à cette fin.

Nighty met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du tableau de bord et des flux de paiement, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Sous réserve de sa propre faute prouvée, Nighty n’est pas responsable des décisions opérationnelles de l’Organisateur, des désaccords entre parties professionnelles sur la répartition des recettes d’un Événement, ni des délais ou incidents imputables à Stripe ou aux banques.

L’Organisateur garantit Nighty contre tout recours d’un tiers résultant d’un manquement de l’Organisateur aux présentes conditions ou à la réglementation applicable, notamment en matière de vente et de promotion de boissons alcoolisées, de sécurité des lieux recevant du public lorsqu’il en a la charge, et de protection des données, sous réserve que ce manquement soit reconnu par l’Organisateur ou établi par une décision définitive, y compris les frais de défense raisonnables et justifiés directement liés à ce recours.

Sous réserve du dol ou de la faute lourde de Nighty, des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, des droits des personnes concernées au titre du RGPD, et de toute autre responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure ou de limiter, la responsabilité de Nighty au titre des présentes, de l’Annexe financière Nighty Pro et de l’Annexe RGPD – Contrôle d’accès Nighty Pro, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs. Pour l’ensemble des réclamations d’un même Organisateur au cours d’une période de douze mois, le plafond de cette responsabilité est égal au plus élevé des deux montants suivants : le montant des frais de service effectivement perçus par Nighty auprès de cet Organisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage, ou cinq cents (500) euros. Ce plafond ne s’applique ni aux sommes dues à l’Organisateur au titre de la répartition des recettes ou d’un remboursement, dont le versement reste régi par l’Annexe financière Nighty Pro, ni aux conséquences d’une violation de données à caractère personnel régies par l’Annexe RGPD – Contrôle d’accès Nighty Pro applicable.

Nighty n’est en tout état de cause pas responsable des dommages indirects subis par l’Organisateur ou par un tiers, notamment la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, le manque à gagner ou l’atteinte à l’image ; la perte de données n’est qualifiée de dommage indirect qu’au cas par cas, selon les circonstances, et non de façon automatique, sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables aux violations de données à caractère personnel.

Aucune partie ne peut être tenue responsable envers l’autre d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une panne ou une indisponibilité affectant un prestataire technique tiers essentiel au fonctionnement de la Plateforme (tel qu’un hébergeur ou Stripe) n’est constitutive d’un tel cas de force majeure que si ces conditions sont effectivement réunies ; elle n’exonère pas automatiquement la partie concernée en dehors de ces conditions.

La partie affectée par un tel événement en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée ; s’il se prolonge au-delà de trente jours consécutifs, chaque partie peut résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 17, sans indemnité de part ni d’autre à ce titre.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de nature commerciale, financière, technique ou stratégique dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes — notamment, s’agissant de Nighty, le barème professionnel non public, les fonctionnalités non publiées et la feuille de route de la Plateforme, et, s’agissant de l’Organisateur, ses données de fréquentation, de chiffre d’affaires et de clientèle — et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution des présentes.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues du destinataire sans obligation de confidentialité, obtenues légitimement d’un tiers, ou dont la communication est requise par la loi, une autorité compétente ou une décision de justice. Elle est sans effet sur les stipulations de l’Annexe RGPD – Contrôle d’accès Nighty Pro relatives aux données à caractère personnel, et survit pendant trois ans après la fin du compte professionnel.

Les présentes conditions s’appliquent pour la durée d’activation du compte Organisateur. Nighty peut suspendre ou résilier un compte Organisateur dans les conditions et selon les modalités de préavis prévues à l’article 12, y compris, dans les cas qui y sont énumérés, sans ce préavis. Un compte non conforme au sens de l’article 4, notamment dépourvu de numéro SIREN ou SIRET valide, peut en outre être suspendu dans les conditions de cet article. L’Organisateur peut résilier son compte à tout moment ; les Événements déjà programmés et les recettes déjà perçues restent régis par les présentes conditions jusqu’à leur clôture.

Si l’une des clauses des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Le fait pour Nighty de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Organisateur aux présentes conditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’Organisateur ne peut céder les présentes conditions, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de Nighty. Nighty peut céder les présentes conditions dans le cadre d’une opération affectant tout ou partie de son activité, sous réserve d’en informer l’Organisateur.

Toute notification requise par les présentes est valablement adressée par Nighty à l’adresse électronique associée au compte professionnel, et par l’Organisateur à contact@thenighty.com, sauf disposition contraire des présentes prévoyant un autre moyen. Une notification envoyée par courrier électronique est réputée reçue le jour de son envoi, sauf preuve contraire.

Les présentes conditions n’ont pas pour effet de créer entre Nighty et l’Organisateur une société, une coentreprise, ou une relation de travail salarié. Chaque partie agit en qualité de professionnel indépendant, pour son propre compte, et ne peut engager l’autre partie ni créer d’obligation à sa charge à l’égard d’un tiers, sauf disposition contraire expresse des présentes, notamment le mandat de commercialisation, de réservation et d’encaissement décrit à l’article 6.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Lorsque l’Organisateur et Nighty ont l’un et l’autre contracté en qualité de commerçant, tout litige né des présentes relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Nighty, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. À défaut, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent.

Pour toute question relative à un compte Organisateur, à une répartition de recettes ou à un versement, contact@thenighty.com.